Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 juin 2026.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques conclues sur le site flowmatic-pro.fr. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Vendeur

Flowmatic-Pro — entreprise individuelle Abdellah Ait Hammou (micro-entreprise).
Établissement : 1 rue de France, 54700 Blénod-lès-Pont-à-Mousson, France.
SIREN : 106 558 687 — SIRET : 10655868700013 — APE 6201Z.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Contact : contact@flowmatic-pro.fr.

2. Produits

Le site propose des produits numériques : packs d’automatisations, modèles (templates), workflows, guides et ebooks, fournis sous forme de fichiers téléchargeables. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche. Les visuels sont non contractuels.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; en application de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

Le client sélectionne le produit, valide son panier, renseigne ses informations et procède au paiement. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais conservées par le vendeur. La commande est validée après confirmation du paiement.

6. Livraison des produits numériques

Les produits étant numériques, l’accès au téléchargement est fourni immédiatement après confirmation du paiement, via un lien de téléchargement (par e-mail et/ou depuis l’espace client). Aucune livraison physique n’a lieu. Il appartient au client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client demande expressément l’accès immédiat au produit et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début du téléchargement. En conséquence, les ventes de produits numériques sont fermes et définitives.

8. Garantie

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de fichier corrompu ou de lien défectueux, le vendeur s’engage à fournir un nouvel accès dans les meilleurs délais sur simple demande à contact@flowmatic-pro.fr.

9. Licence d’utilisation & propriété intellectuelle

Les produits sont vendus pour un usage personnel et professionnel du client. Toute revente, redistribution, partage ou mise à disposition à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite. L’ensemble des contenus reste la propriété de Flowmatic-Pro et est protégé par le droit d’auteur.

10. Responsabilité

Les produits sont fournis à titre d’outils et de ressources ; leur mise en œuvre relève de la responsabilité du client. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus, ni des coûts éventuels liés aux outils tiers (Make, n8n, etc.) utilisés par le client.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Service client & réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@flowmatic-pro.fr ou via la page Contact.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au vendeur. Avant toute saisine, le client est invité à adresser sa réclamation écrite à contact@flowmatic-pro.fr afin de rechercher une solution amiable. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au client sur simple demande à cette adresse.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.